ABEL Delft B.V.
Conditions d'utilisation pour
Solutions de paiement de stationnement

Dernière mise à jour le 25 juillet 2022

Objet de ces conditions. Ces Conditions d'Utilisation sont en vigueur entre vous et ABEL DelftB.V. Elles fournissent l'ensemble des termes et conditions applicables à nos services, y compris vos droits et responsabilités lors de l'utilisation de nos services. Veuillez lire attentivement ces Conditions d'Utilisation.

Vous avez accepté nos Conditions d'utilisation lors de l'inscription d'un compte ou lors de l'utilisation de nos systèmes. Lors de l'inscription, une copie téléchargeable vous a été proposée. De plus, vous pouvez ici.

Lien vers notre déclaration de confidentialité. Lors de votre inscription ou de l'utilisation de nos services, vous nous fournirez des données personnelles. Votre vie privée étant très importante à nos yeux, nous nous engageons à vous tenir informé de tout traitement de données personnelles.

Veuillez lire attentivement notre avis de confidentialité ici :
https://www.abelsensors.com/smartparking-paymentsolution-privacy

Si vous n'êtes pas d'accord avec le traitement de vos données personnelles tel qu'énoncé dans notre Politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser nos services.

Sommaire de ces Conditions d'utilisation :

1. Offre et disponibilité de nos services
2. Accès
3. Utilisation de nos systèmes de paiement de stationnement
4. Paiement et Traitement
5. Divers (y compris les droits de résiliation et la limitation de notre responsabilité)
6. Contacter ABEL Delft B.V.

1. Offre et disponibilité de nos services

Nos services. Nous proposons des systèmes qui vous permettent de payer les frais de stationnement (nos ‘systèmes de paiement de stationnement’) et d’autres services liés au stationnement et à l’utilisation du vélo (les ‘services connexes’Nos systèmes de paiement de stationnement vous permettent de régler les frais de stationnement pour des emplacements spécifiques sans avoir besoin d'argent liquide. Vous enregistrez une action de stationnement auprès de nos systèmes de paiement de stationnement en utilisant les méthodes disponibles et vous paierez vos frais de stationnement au contrôleur/exploitant respectif de l'emplacement de stationnement sur une base mensuelle différée. Vous serez facturé (périodiquement) pour vos frais de stationnement et tout service connexe que vous aurez commandé.

Disponibilité. Vous reconnaissez que l'utilisation et la disponibilité de nos systèmes de paiement de stationnement dépendent fortement du fonctionnement de, par exemple, votre appareil mobile, Internet, votre appareil photo, votre récepteur GPS et d'autres ressources que vous pouvez utiliser pour accéder à nos services. Si vous ne pouvez pas accéder et utiliser nos systèmes de paiement de stationnement, pour quelque raison que ce soit, vous êtes tenu d'utiliser des méthodes de paiement alternatives pour payer le stationnement, sous peine de devoir vous acquitter de frais de stationnement supplémentaires et d'amendes de stationnement. En cas de difficultés, veuillez contacter l'exploitant de l'installation.

Pour éviter toute ambiguïté, nous ne pouvons garantir la disponibilité de nos systèmes de paiement de stationnement et des services associés. Pas plus que nous ne pouvons garantir la disponibilité d'une place de stationnement.

Partenaires. Nos systèmes de paiement de stationnement et les services associés peuvent être utilisés en combinaison avec les services proposés par nos partenaires. Nos partenaires disposent de leurs propres conditions d'utilisation, que vous devrez accepter avant toute utilisation. Nous déclinons toute responsabilité quant aux services proposés par ces opérateurs et partenaires.

2. Accès

Accès. Vous pouvez accéder à nos systèmes de paiement de stationnement et aux services associés via l'application mobile. Une description de l'application mobile, y compris les instructions sur la façon de l'utiliser, peut être consultée ici (https://www.abelsensors.com/smartparking-paymentsolution-howitworksNos outils sont en développement continu et peuvent être mis à jour de temps à autre ou supprimés. Vous devez suivre les instructions de l'outil à tout moment et maintenir votre outil à jour.

Enregistrement. L'accès à nos outils peut être limité aux comptes enregistrés et cet enregistrement est soumis à notre approbation. Il vous incombe de garder vos informations de compte confidentielles et vous ne devez pas partager vos informations de compte avec qui que ce soit. Un compte enregistré est destiné à votre usage personnel uniquement. Vous devez vous identifier et vous authentifier en saisissant votre nom d'utilisateur ou votre adresse e-mail en combinaison avec un mot de passe, avant de pouvoir commencer à utiliser nos services et effectuer des actions de stationnement et les paiements associés via votre compte enregistré.

Veuillez prendre note de ce qui suit : Il vous incombe de nous fournir des informations de compte, d'enregistrement et d'accès correctes, qui doivent être maintenues à jour en permanence par vos soins.

Veuillez prendre note de ce qui suit : le titulaire du compte est responsable et redevable de toutes les actions de stationnement entreprises avec le compte, même si le titulaire a autorisé, permis ou autrement rendu le compte accessible à une autre personne.

3. Utilisation de nos systèmes de paiement de stationnement

Conformité aux règles de stationnement. Vous devez observer et respecter les règlements (locaux) de circulation et de stationnement et suivre à tout moment les instructions des autorités (locales) et des vendeurs de stationnement hors rue.

Emplacements de parking. Vous pouvez utiliser nos systèmes de paiement de stationnement pour régler votre stationnement sur les places et zones de stationnement que nous indiquons sur le site web suivant :https://www.abelsensors.com/smartparking-paymentsolution-locations. Vous ne pouvez pas utiliser nos systèmes de paiement de stationnement pour payer le stationnement en dehors de ces lieux. Les lieux de stationnement peuvent changer de temps à autre. Nous ne sommes pas responsables des pertes ou des dommages causés à votre véhicule ou à d'autres biens lors de l'utilisation des lieux de stationnement.

Actions de stationnement. Vous pouvez payer votre stationnement à l'un de nos emplacements en enregistrant correctement votre action de stationnement auprès de nos systèmes de paiement. Vous pouvez utiliser l'une des méthodes disponibles dans nos outils pour effectuer cet enregistrement, par exemple : démarrer/arrêter. Un enregistrement réussi nécessite la confirmation de votre action de stationnement par nos systèmes de paiement.
Veuillez noter ce qui suit : Des instructions supplémentaires sur la manière d'enregistrer votre action de stationnement peuvent être fournies sur place au lieu de stationnement. Vous êtes tenu de suivre les instructions en tout temps.

Détails de l'action de stationnement. Vous êtes responsable de fournir tous les détails nécessaires et corrects pour votre action de stationnement. Votre action de stationnement sera automatiquement traitée sur nos systèmes de paiement de stationnement sur la base de ces détails. Les détails que vous fournissez concernant votre action de stationnement sont essentiels pour que nous puissions traiter correctement vos frais de stationnement. Vous êtes le seul responsable de nous fournir les détails corrects pour votre action de stationnement et vous serez responsable du paiement de toute pénalité ou frais de stationnement émis à la suite d'une action de stationnement incorrecte.

Veuillez noter ce qui suit : Nous ne sommes pas responsables de la vérification de l'exactitude des détails de votre stationnement. Nous soulignons que vous devez lire les instructions avant de commencer à utiliser nos systèmes de paiement de stationnement, car une mauvaise utilisation pourrait entraîner des pénalités, des paiements incorrects ou d'autres conséquences.

4. Paiement et traitement

Frais de stationnement. Les tarifs de stationnement sont fixés par le gestionnaire respectif du lieu de stationnement. Nous n'avons aucun contrôle sur le montant de ces frais de stationnement, qui peuvent changer de temps à autre. Vous ne devez pas utiliser nos systèmes de paiement de stationnement si vous êtes éligible à certains arrangements ou remises de frais de stationnement proposés par le gestionnaire du lieu de stationnement, car ceux-ci ne seront pas toujours disponibles dans nos systèmes de paiement de stationnement.

Nos honoraires. Nous ne vous facturerons pas de frais supplémentaires en plus des frais de stationnement applicables. Vous êtes responsable de tous les frais facturés par des tiers pour accéder à nos services ou les utiliser (tels que les frais de téléphonie, SMS ou de données appliqués par votre opérateur mobile).

Mode de paiement. Vous devez sélectionner le mode de paiement de votre choix parmi les options que nous mettons à votre disposition dans nos systèmes de paiement de parking. En utilisant nos services, vous acceptez que le responsable respectif de l'endroit puisse percevoir vos frais de stationnement, et que vos paiements puissent être traités par un processeur de paiement tiers. Vous reconnaissez que certaines utilisations de nos systèmes de paiement de parking nécessitent un mode de paiement spécifique, tel qu'un paiement par l'intermédiaire de votre fournisseur de téléphone ou de votre carte de paiement.

Paiement. Selon votre sélection et votre utilisation de nos systèmes de paiement de stationnement et des services associés, vous serez facturé directement ou périodiquement pour les frais de stationnement, en utilisant le moyen de paiement que vous avez choisi. Nous sommes responsables de la bonne exécution des paiements et vous êtes responsable de disposer de fonds suffisants pour couvrir nos frais. Votre historique de stationnement récent se trouve dans votre compte sur nos services. Vos factures, reçus et autres détails de transaction vous seront fournis par e-mail.

Paiement en retard. Si vous ne payez pas les sommes dues ou si vous initiez des demandes de rétrofacturation injustifiées, le responsable du site est en droit de suspendre immédiatement la fourniture de nos services (sans préjudice de nos autres droits légaux). Les intérêts au taux légal vous seront facturés à compter de la date de votre défaut de paiement.

Remboursements. Nous ne sommes tenus de procéder à aucun remboursement ni d'annuler les actions de stationnement soumises à nos systèmes de paiement de stationnement, sauf en cas d'erreur de notre part. Si vous avez des questions concernant une action de stationnement, veuillez contacter le responsable du parc de stationnement concerné.

Sachez que, après votre inscription, nous effectuerons nos services immédiatement en vous donnant accès à notre système de paiement de stationnement et aux services associés, comme vous l'avez expressément demandé. Vous confirmez donc que nous commencerons l'exécution immédiatement et que vous n'avez pas le droit de vous retirer du contrat.

5. Divers (notamment les droits de résiliation et la limitation de notre responsabilité)

Terme. Notre accord pour fournir les services sur la base des présentes Conditions Générales de Vente entre en vigueur lors de l'enregistrement réussi de votre compte. Si vous commandez des services basés sur des frais d'abonnement mensuels ou d'autres coûts récurrents mensuels, ces services peuvent être résiliés conformément aux termes et conditions du responsable respectif du site. Vous pouvez envoyer votre avis de résiliation au responsable respectif du site. Les coordonnées des sites se trouvent ici. https://www.abelsensors.com/smartparking-paymentsolution-locations. Nous pouvons cesser d'offrir notre service en tout ou en partie en donnant un préavis écrit d'un mois.

Non-conformité et abus. Nous pouvons résilier ou suspendre immédiatement cet accord si vous ne respectez pas vos obligations essentielles telles qu'énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation ou dans nos documents référencés dans les présentes Conditions d'utilisation, ou si vous abusez ou manipulez notre service. Nous vous fournirons un avis écrit si nous choisissons de résilier ou de suspendre nos services. Veuillez noter que les événements suivants déclencheront dans tous les cas notre droit de résilier ou de suspendre immédiatement notre service :

1. Les signalements d'utilisation non autorisée ou inhabituelle de carte de crédit associée au compte personnel, y compris, sans s'y limiter, les notifications par la banque émettrice de la carte. Cela inclut les notifications que vous faites à votre société de carte de crédit qu'une transaction n'était pas autorisée ou que votre compte a été compromis, et est fait afin de vous protéger contre toute utilisation non autorisée supplémentaire de votre carte ;
2. Rapport d'utilisation non autorisée ou inhabituelle du compte ;
3. Abus de votre part du processus de rétrofacturation proposé par votre banque émettrice ;
4. Niveaux excessifs de litiges ou de rétrofacturations ;
5. Lorsque le nom du titulaire de la carte de crédit liée à votre compte ne correspond pas au nom enregistré sur le compte ;
6. Nous avons des motifs raisonnables de croire que vous ne payez pas systématiquement votre stationnement ou les amendes de stationnement ;
7. Nous ne sommes pas en mesure de vérifier ou d'authentifier les informations que vous nous fournissez ;
8. Nous estimons que votre compte ou vos activités présentent un risque significatif de crédit ou de fraude pour nous ;
9. Nous pensons que vos actions nous causeront des pertes financières ; ou
10. Rapports indésirables des agences de notation de crédit.

Force majeure. En cas de force majeure — par exemple, perturbations de l'infrastructure de télécommunication (Internet), troubles nationaux, mobilisation, guerre, fermetures de routes, grèves, lock-out, attaques par déni de service, attaques par déni de service distribué, interruption des opérations, stagnation de l'approvisionnement, incendie, inondation ou toute autre circonstance échappant à notre contrôle raisonnable, qui nous empêche de fournir nos services de telle sorte que nous ne puissions raisonnablement être tenus de remplir le contrat — notre obligation de performance cesse de s'appliquer.

Limitation de notre responsabilité. Nous ne sommes pas responsables de toute perte de revenus, d'activité ou de bénéfices, ni de toute perte ou dommage qui n'était pas raisonnablement prévisible au moment de la conclusion de cet accord, ou qui est une perte ou un dommage indirect ou consécutif.

Dans la mesure où vous utilisez nos services à des fins liées à votre commerce, à votre entreprise, à votre artisanat ou à votre profession, notre responsabilité pour les dommages survenant lors de l'exécution de notre accord est limitée à la valeur du service que nous vous avons fourni au cours duquel les dommages se sont produits.

Aucune disposition des présentes Conditions d'Utilisation ne saurait exclure notre responsabilité en cas de négligence grave et d'intention frauduleuse, ou en cas de décès ou de blessures causés par notre négligence, ni aucune autre forme de responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Garantie. Vous bénéficiez des droits de garantie légale concernant nos services.

Transfert et droits de tiers. L'accord est entre vous et nous. Aucune autre personne n'aura le droit de faire respecter l'une de ses clauses. Vous ne pouvez pas céder vos droits à d'autres parties sans notre consentement écrit préalable.

Modifications des présentes Conditions d'Utilisation. Nous pouvons modifier ces Conditions d'utilisation. Si nous décidons de le faire, nous vous informerons de ce changement via notre site web. Vous pouvez résilier notre accord si vous n'êtes pas d'accord avec ces modifications. Chacun des paragraphes de ces conditions fonctionne séparément. Si un tribunal ou une autorité compétente décide que l'un d'entre eux est illégal, les paragraphes restants resteront en vigueur et de plein effet.

Droit applicable et for compétent. La convention et les présentes conditions générales sont régies par les lois des Pays-Bas. Vous avez la possibilité de résoudre toute réclamation, action ou litige par le biais d'une procédure devant les tribunaux compétents des Pays-Bas.

6. Contactez ABEL Delft B.V.

Si vous avez des questions concernant nos services, le site web, ces Conditions d'Utilisation ou tout autre sujet lié à nos services, vous pouvez nous contacter via les coordonnées suivantes :

Siège social
ABEL Delft
Oude Delft 182
2611HH Delft

Courriel
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